Le Conseil constitutionnel a déclaré cet après midi inconstitutionnel le régime de garde à vue pour les délits et crimes de droit commun et demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale, révèle lemonde.fr. Cette décision ne prendra effet que le 1er juillet 2011.

Le gouvernement a donc 11 mois pour plancher sur un nouveau régime de garde à vue sous peine de voir s'installer un véritable chaos dans les tribunaux français. En effet, toutes les affaires de droit commun au cours desquelles le prévenu a été placé en garde à vue seraient susceptibles d'être annulées pour vice de procédure.

Les Sages ont jugé que les circonstances de fait et de droit ont évolué depuis l'examen de ce régime de garde à vue par le Conseil Constitutionnel en 1993. En cause notamment, "un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue" qui a pour conséquence sa banalisation. Par ailleurs, ce régime ne permet plus de concilier "d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties".

Le principe de la garde à vue n'est pas pour autant remis en question et le Conseil laisse au gouvernement le soin d'apporter "les garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement en assurant la protection des droits de la défense".

Enfin, le Conseil Constitutionnel a jugé le régime de gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée conforme à la Constitution.