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Zinfos 974
Les notaires à La Réunion appliquent des tarifs disproportionnés par rapport à la métropole

Le 15/04/2019 | Par LG | Lu 13380

L’Autorité de la concurrence a examiné le système des majorations tarifaires appliquées par les notaires et huissiers de justice installés en Outre-mer. Un constat s'impose : leur niveau de majoration "semble disproportionné par rapport aux professionnels exerçant en métropole et n'apparaît pas justifié."

À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif aux tarifs réglementés chez les notaires et les huissiers de justice dans les Outre-mer.

L’Autorité a découvert que les majorations actuellement prévues en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte représentent entre + 25 % et + 40 % selon les professions et les territoires, par rapport aux tarifs appliqués en métropole. Le bien-fondé de cet héritage historique n'avait jusqu'ici jamais été réexaminé, précise l'organisme de contrôle.

Les tarifs en question concernent, par exemple, des prestations comme la réception d'un acte authentique de vente immobilière ou d'un testament, pour les actes notariés, et le commandement de payer les loyers ou la signification d'un titre exécutoire, pour les actes d'huissiers de justice.

Ces majorations appliquées en Outre-mer avaient été mises en place pour "compenser" les écarts de dépenses professionnelles et de coût de la vie entre ces départements et la métropole. 

Un notaire réunionnais gagne deux fois mieux sa vie qu’un notaire en métropole

À l'issue de ses travaux, l'Autorité est parvenue à un constat : "les taux de majoration actuellement pratiqués ne semblent pas correspondre à des surcoûts réellement identifiés et pas, en tout cas, à hauteur des majorations pratiquées." 

Cette surcompensation des surcoûts outre-mer assure des taux de profitabilité moyens particulièrement élevés dans certains DOM qui, combinés à un volume d'activité fréquemment supérieurs à la métropole, permet à de nombreux titulaires d'offices de bénéficier de rémunérations moyennes très importantes (jusqu'à trois fois supérieures à celles de leurs homologues métropolitains).

Pour une vente type d'une valeur de 200.000 €, le notaire de La Réunion percevra 3088€ contre 2440€ pour un motaire officiant en métropole
Pour une vente type d'une valeur de 200.000 €, le notaire de La Réunion percevra 3088€ contre 2440€ pour un motaire officiant en métropole
La rémunération moyenne annuelle des professionnels du droit en 2015-2016 est supérieure à celle de leurs confrères de métropole. Un notaire à La Réunion perçoit un revenu moyen annuel de 351.000 euros contre 196.000 euros en métropole (+ 79 %) et un huissier de justice perçoit 228.000 euros annuel contre 111.000 euros en métropole (+ 105 %). Rapporté à l’acte, le résultat moyen des offices est également supérieur à la métropole de 32 % pour les huissiers de justice et de 19 % pour les notaires.

La note finale est payée par l’usager  

Globalement, les majorations tarifaires entraînent une hausse du prix acquitté par les usagers ultramarins, que l'Autorité peut évaluer à  environ 26 millions d'euros par an TTC, s'agissant des notaires, et à environ 11 millions d'euros TTC par an, s'agissant des huissiers de justice. Ainsi, le surcoût moyen supporté par les consommateurs est d'environ 514 euros par acte notarié et de 40 euros par acte d'huissier de justice. 

De fait, ces majorations tarifaires ont une incidence non négligeable sur le pouvoir d’achat des populations concernées. À titre d’exemple, pour une vente immobilière de gré à gré, l’émolument proportionnel perçu par le notaire, s’élève, pour un bien d’une valeur de 200.000 euros, à 2033 euros HT en métropole, mais, selon les territoires, entre 2541 euros et 2846 euros HT en outre-mer (soit une différence comprise entre 508 euros (+ 25 %) et 813 euros (+ 40 %). 

Malgré l’écart conséquent constaté, l’Autorité de la Concurrence préconise une baisse des tarifs de façon très progressive car la "suppression du système des majorations tarifaires du jour au lendemain pourrait confronter un grand nombre d'offices concernés des DOM à des difficultés économiques", mentionne le rapport. Ce qui conduit l'Autorité à recommander une démarche graduée permettant aux professionnels de s'adapter à une éventuelle suppression ou atténuation de leurs majorations tarifaires.


Commentaires (47)
1. Castafiore le 15/04/2019 14:36
Surtout ne rien demander à la chambre des notaires.... incapable de lire ses mails...

2. Chasseur de crapules le 15/04/2019 14:44
Déjà qu'un notaire gagne 20.000 euro par mois en métropole, alors ils se goinfrent ici !!!
3. Batofou974 le 15/04/2019 14:57
Quand ils ne sont pas corrompus et mêlés à des histoires de biens ! Encore un métier où ils se prennent pour des intouchables car ce sont des officiers ministériels.Ca ne les empêche pas de frauder et de faire des faux ou d'y participer ! Mais bon, c'est pot de terre contre pot de fer. En tous les cas j'ai vécu personnellement avec un cabinet de notaire, ben, chapeau en terme de magouilles et de tous bords. Je ne les fais pas confiance, car y en a qui sont sans scrupules ....un peu la honte de voler des gens !
4. Jean Payet le 15/04/2019 15:29
les notaires ne répondent jamais à leurs mails.
5. Jean Neymar le 15/04/2019 15:33
Pour une surprise, c'est une surprise !!!
Quand on aura supprimé les banquiers, assureurs, notaires, huissiers, avocats et autres parasites, la société s'en portera bien mieux !!!
6. klod le 15/04/2019 15:44
de la situation délétère dans les ex colonies iloises , dites aujourd'hui, astér , maintenant : DROM . ............................ certains en profitent , les mêmes depuis si longtemps .............
du nouveau Gaston et Tibère ?
7. Pamphlétaire le 15/04/2019 15:49
Et ce n'est que la partie visible de l'iceberg....
../ Pire que les incompétents, gare aux notaires malhonnêtes

Il existe aussi des notaires indélicats. Au premier semestre 2010, trois notaires d’Aix-en-Provence et Marseille ont été incarcérés et deux notaires de Lyon placés sous contrôle judiciaire après avoir été mis en examen pour « faux en écriture publique et complicité d’escroquerie en bande organisée » dans le cadre de l’affaire Apollonia, une société qui vendait des placements immobiliers désastreux LMP (loueur en meublé professionnel) ayant fait des centaines de victimes réunies au sein de l’Association nationale des victimes de l’immobilier (ANVI-ASDEVILM) (p.63).

En 2003, un notaire de Vannes était condamné en appel à un an de prison ferme pour avoir détourné une succession transmise à son étude… pour payer ses propres droits de succession. Un notaire de la Sarthe a aussi écopé de trois ans de prison pour avoir escroqué une vingtaine d’héritiers.(p.68) Parmi les petits larcins, certains notaires “oublient” simplement de solder le compte des clients après une transaction immobilière et gardent les quelques dizaines ou centaines d’euros versés en provision pour frais et non utilisés. Un notaire d’Orléans avait ainsi grappillé jusqu’à 30 000 euros à ses clients mois après mois. (p.70) /...

https://www.emprunter-malin.com/notaires-affaires-justice/
http://www.j3p.eu/jpppcontact/jppp26/notaireescroc.html

Maître Mathias était un noble et respectable débris de ces notaires, grands hommes obscurs, qui ne donnaient pas de reçu en acceptant des millions, mais les rendaient dans les mêmes sacs, ficelés de la même ficelle; qui exécutaient à la lettre les fidéicommis, dressaient décemment les inventaires s'intéressaient comme de seconds pères aux intérêts de leurs clients, barraient quelquefois le chemin devant les dissipateurs, et à qui les familles confiaient leurs secrets; enfin l'un de ces notaires qui se croyaient responsables de leurs erreurs dans les actes et les méditaient longuement. Jamais, durant sa vie notariale, un de ses clients n'eut à se plaindre d'un placement perdu, d'une hypothèque ou mal prise ou mal assise (…) aussi sa parole était-elle sacrée, aussi ses caves gardaient-elles autant de capitaux qu'en avait la Banque (…)
Balzac (1799-1850), le Contrat de mariage, Pl., t. III, p. 114-115.
8. klod le 15/04/2019 17:21
encore une preuve factuelel que le "système" libérale a besoin de régulation malgré les "fondateurs"( entre autres!) dudit système : adam smith , en passant par milton friedman ................................


et pourtant je ne suis pas un "bolchévique , couteaux entre les dents" ................. comme le montre la vulgate capitaliste

mais plutôt , ( comme le chien de Disney ............ brave Pluto !!!!) pour la "libre entrepris" tant qu'il y a "INTERESSEMMENT DES SALARIES AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE"....................

les salariés participants à l'enrichissement du "propriétaire" de la dite "entreprise" ................. NON ?

pas besoin de la vulgate marxiste pour "penser" cela


juste du bon sens et de la reconnaissance de la SUEUR des "travailleurs" , les vrais , pas les "grandes écoles " ou autres "cols blancs" dans les bureaux ................................

en 245896 de l'an di grace ................................... pi t'être
:
en attendant la "marseillaise" ou "l'internationale" pareil ! : les mêmes "émotions !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ET OUI §
9. néné le 15/04/2019 18:05
à la reunion les bureaux ont les pattes plus courtes et la mer est peu plus basse
10. CAMEME le 15/04/2019 18:14
La moyenne des revenus annuels annoncés pour Huissier de justice et Notaire est bien, bien supérieure à la rémunération effective des professionnels qui ont une étude de taille modeste, travaillent 60heures par semaine, se cassent la tête...
11. CAMEME le 15/04/2019 18:16
...pour trouver de nouveaux clients car ne jouissant pas des marchés publics type sécu, bailleurs sociaux etc...et cherchez la logique : on commence par s attaquer par des professions ou il y’a autant de disparités en terme de revenus que de...
12. CAMEME le 15/04/2019 18:18
Professionnels, et d un autre côté tout le monde trouve ça normal que les deux greffes des tribunaux de commerce, Saint Pierre et Saint Denis, soient attribués à un unique Office qui va être créé, à la tête duquel un greffier s installera sans avoir
13. CAMEME le 15/04/2019 18:19
Quoi que ce soit, n aura aucune concurrence sur le Département, et sera RINCÉ à ne plus savoir quoi en faire. Vous croyez que notaires et huissiers sont les mieux payés ? attendez de voir notre futur Maître greffier des TC de la Réunion. Et je gage..
14. CAMEME le 15/04/2019 18:22
Qu il ne sera pas creole... Bref, L état va chercher la ou y a des sous, sans considération aucune du miracle de travail quotidien que vous accomplissez pour les gagner... et continue d arranger les plus puissants
15. Sebastien le 15/04/2019 19:19
Je trouve cela scandaleux mais ce n'est une surprise pour personne . On devrait écrire au ministre pour dénoncer ces abus car tous les nantis ici profite de la gentillesse et de leur position de dominateur intellectuel pour profiter es plus . Pour les promoteurs enrichisseur il faut une taxe "de ceux qui n'en n'ont pas besoin" et les autres les laisser tranquilles .
16. Gaetan Payel le 15/04/2019 19:32
Déjà qu'en métropole cest des voleurs et ils ont réussi à les battres chapeau bande de vautour se font du fric sur les bie's des autres
17. albert le 15/04/2019 19:47
Ca fait quand meme au c _ _ de payer aussi des vulgaires scribe !
18. ali le kafhir le 15/04/2019 20:11
il serait judicieux de créer www.notaire.gouv.fr afin de moderniser la fonction publique et réduire les "coups" pour la plèbe.
19. Puce974 le 15/04/2019 21:18
Ces tarifs réglementés, comment se les procurer?
20. @CAMEME le 15/04/2019 21:19
N'en rajoutez plus, on va finir par les plaindre !

Par contre, pourriez vous tenir ce genre de propos sur un rond-pont "gilets jaunes" ?
21. Electeur le 15/04/2019 21:30
Vous oubliez de dire qu en plus de ces émoluments, certains demandent de payer le compromis de vente . De payer et pas une avance.
22. Manu le 15/04/2019 21:32
On des vache à lait on nous plume nous taxe de partout même les notaire Mdr huissiers Mdr ..pourquoi la douane vie cher Mdr Mdr incroyables
23. wai le 15/04/2019 22:06
ben ils sont tous en Porsche !! c'est chére l'essence ..normal
24. klod le 15/04/2019 22:08
les notaires et AUTRES ..................... la caricature d'un certains "quant à soi" sociale ..................


synonymes d'une certaine société qui se croit représentante du "bien être sociale droit dans ces bottes " qui se retrouve les 14 juillet au "jardin de la préf" ou au rotary ou au lions ............................ et qui font ce que le monde est ..........................

du nouveau depuis 1789 ou depuis "la lutte des classes" ?

la plèbe et les autres .............

merci patron !
25. Enfin le 15/04/2019 22:48
Côté parasite, il y a aussi les experts comptables qui se goinfres sur le dos des TPE pme .
26. Kifkif le 15/04/2019 23:43
La rémunération est également la contrepartie d une responsabilité. Quand un notaire reçoit un acte de vente d une maison construite sans permis de construire, l acte doit être verrouillé. Le je m en foutisme des lois républicaines se payent...
27. Justicier le 16/04/2019 06:31
Il n y a pas que les notaires , il faut mettre les avocats, les experts comptables aussi dans le même panier.
28. Gratel le 16/04/2019 06:44
"Les notaires à La Réunion appliquent des tarifs disproportionnés par rapport à la métropole"

Traduction : les notaires de la Réunion lé pliss voler.
29. yabos le 16/04/2019 07:42
Depuis longtemps, on sait qu'ils se gavent sur le dos des citoyens et nul doute que cela continuera encore.
30. olivette le 16/04/2019 07:42
la porshe coûte plus chère ici, il faut bien la payer !
31. la cata le 16/04/2019 09:07
Notaires : Voleurs !
32. dave974 le 16/04/2019 07:08
si seulement ils étaient les seuls à se gaver.
la sécurité sociale constamment en déficit est également une très belle vache à lait pour les médecins, dentistes, kinésithérapeutes etc.......
par contre nous devons continuer à payer des médicaments plus remboursés ou encore des prestations de 10 minutes facturés hors nomenclature par des spécialistes qui mettent 20 patients dans la même heure et vous font poireauter 4 heures dans leur salle d'attente moisie.
enfin bref continuons à nous plaindre sans agir c'est la seule solution ......
33. Le Jacobin le 16/04/2019 09:13
7.Posté par Pamphlétaire le 15/04/2019 15:49

Ils sont trop CONS pour se faire juger en Métropole !

A la Réunion ils auraient bénéficié du SURSIS SURSIS C'EST LA RÈGLE DANS LES COLONIES.

En observant le tableau récapitulatif, force est de constater quand il s'agit de piquer du pognon le Réunionnais est tête, les autres département ne sont pas mieux.

Revenons un instant dans l'affaire de fesse entre le Maire de d’Étang Salé et sa secrétaire:
le notaire n'a pas remarqué dans la transmission de l'acte qu'il y avait mal donne?

Que des pauvres gens attendaient pour récupérer le biens de leurs parents?

Au même titre que dans l'affaire N. Dindar l'inspecteur des Impôts n'a pas jugé bon de lui adresser un redressement pour insuffisance? du fait que l'immeuble était sous évalué.

TOUT LE MONDE EST MA COCO !
34. Le Jacobin le 16/04/2019 09:25
14.Posté par CAMEME le 15/04/2019 18:22 (depuis mobile)

Non, ils sont SUR-PAYES, ils rajoutent un Octroi de Mer sur leurs salaires en plumant le client qui de toute façon ira pour ses actes impasse de la plume chez le notaire.
35. Kifkif le 16/04/2019 10:18
Un compromis gratuit? D ailleurs aujourd’hui il s agit de promesse unilatérale de vente. Je crois que vous n imaginez pas le nombre d heures de travail par un personnel qualifié pour établir un avant contrat . Vous ne connaissez rien à ce métier.
36. hardcore le 16/04/2019 10:30
Apres ce sont ceux la meme qui vont critiquer les gilets jaunes qui demande une amélioration du pouvoir d'achat. 100% de plus qu'un notaire en métropole.... vous imaginez ? apres on va dire que c'est la sur rem des enseignants qui est en cause... vous imaginez combien touche un notaire en métropole ???? ici c'est 100% de plus ???? !
37. Ziskakan974 le 16/04/2019 11:09
À mon avis, on ne devrait pas mettre ces professionnels en difficulté, mais on devrait quand même les obliger à baisser leur tarifs, 1 euro par an serait raisonnable.
38. TICOQ le 16/04/2019 11:17
L'autorité de la concurrence a émis un avis, c'est bien. Quand cet avis sera-t-il mis en application ? Sur quelle durée la progressivité de la baisse des tarifs sera-t-elle mise en place ? Bref, ce gouvernement passera et les notaires et huissier ont encore de belles rentrées d'argent à faire (dieu sait qu'ils vivent très, très, très bien) avant que l'égalité des tarifs avec ceux de -métropole soit réelle.
39. jean le 16/04/2019 11:33
La chambre des notaires ne répond jamais aux courriers recommandés,toujours solidaire avec leurs confrères.
40. miro le 16/04/2019 13:12
devinette : "baiseu"r rime avec "voleur", avec quoi rime "notaire" ? .....
41. Rico le 16/04/2019 14:01
@35: kifkif.
Personne ne demande un compromis gratuit. Le problème c'est qu'il y a énormément de personnels qualifiés qui travaillent beaucoup aussi et qui gagnent beaucoup moins. Ce n'est pas une question de jalousie, mais une bête question de répartition des richesses et de reconnaissance de la valeur travail qui est bafouée. D'autre part on a une profession qui ne respecte pas toujours le code de déontologie, j'ai plein d'exemples autour de moi des bienfaits de la défisc pour un promoteur et un notaire bien connus. Un notaire qui fait la bise à un vendeur, c'est plus que limite. Enfin, on peut dire ce qu'on veut, mais à l'heure où on lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts notamment avec la loi Sapin, il est aberrant qu'on autorise encore les notaires à prendre des viagers et à vendre eux mêmes des biens. C'est honteux.
42. tizozo le 16/04/2019 14:35
et un système mafieux de plus que nous devons subir
43. jalousie le 16/04/2019 16:23
Bientôt Pâques. Il serait bon de rappeler que la jalousie est un vilain défaut voire un Péché.. A tous les commentateurs, qu'est ce qui vous a empêché de faire Notaire ou huissier ? Bande de Jaloux. Un mal bien Francais.
44. fredo le 16/04/2019 17:28
si les prix ne baissent pas, c'est qu'il n'y a pas de concurrence, s'il n'y a pas de concurrence, cela veut-il dire qu'il y a entente sur les tarifs ?
quelqu'un connaît-il la réponse ?
45. Candide le 16/04/2019 19:47
Pour ceux qui ne savent pas compter, les revenus annoncés pour un notaire à la Réunion sont de 30 000 euros par mois, soit 25 fois le smic, pour une profession qui tient les clients captifs (on ne peut rien faire sans passer par un notaire), alors qu'on annonce 15 000 euros par mois pour la métropole.
RIEN ne justifie un tel niveau de rémunération.
46. @ klod le 16/04/2019 21:26
Pour avoir entendu de la bouche d'un notaire qu'il est "touché par la crise", et l'avoir vu manger gratuitement à une soirée de charité dans laquelle il a été introduit par la petite porte,alors que nous gens de l'une de ces organisations que vous dénoncez, je peux vous assurer qu'ils sont comme tout le monde. Certains sont minables... comme partout et préfèrent tirer profit et ne rien payer et... regarder les gens de haut en disant: "Avec moins de 3000€ par mois, on ne vit pas".
Quant à ces bénévoles, renseignez-vous: il y a de toute catégorie sociale. Le but: aider l'Autre!
47. CJ974 le 19/04/2019 12:53
Quel bel article de blog qui se concentre sur des passages spécifiques pour des attaques gratuites. Ce que vous ne précisez pas et qu'on peut trouver sur le rapport disponible en ligne :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/19a09.pdf

1- L'autorité de la concurrence considère que la majoration ne correspond pas au surcoût de la vie à La Réunion qui n'est que d'environ 7% selon l'INSEE. Parce que c'est sûr hein, les prix ne sont pas beaucoup plus élevés qu'en métropole ici :D

2- La majoration est aussi appliquée aux salaires de tous les salariés des notaires et la masse salariale prend 58% des dépenses.

3- Les notaires de la réunion réalisent en moyenne +36% d'actes que ceux en métropole alors que :

a) La moyenne d'habitant par notaires au niveau national est de 67 190 000 habitants / 7 545 offices de notaires (bureaux annexes compris) = environ 1 office pour 8 905 habitants

b) A La Réunion la moyenne d'office par habitant est de 866 506 habitants / environ 27 offices de notaire = environ 1 notaire pour environ 32 092 habitants

c) A la page 29 de l'avis de l'autorité de la concurrence on constate que les notaires font en moyenne par associé et par rapport à la métropole :
+36 % d'actes qu'en métropole
+19 % de chiffre d'affaire par acte
+ 19 % de résultat par acte
+ 79 % de rémunération par associé

Le tout sans compter que le coût de revient par acte est aussi 19 % plus cher pour les notaires, si bien que le texte du rapport nous dit au paragraphe 110 page 28 :

"Le chiffre d’affaires moyen par acte respectivement réalisé par les huissiers de justice et les
notaires est supérieur de 16 % et 19 % par rapport à la métropole. Le taux de rémunération
moyen
y est également supérieur à la moyenne métropolitaine (42 %) pour les huissiers de
justice, soit 5 points de plus qu’en métropole. Il est de 29 % pour les notaires, quasi-équivalent à la métropole."

En gros le taux de rémunération d'un notaire par acte (c'est à dire le pourcentage des émoluments du notaire qui tombent dans sa poche) à La Réunion est à peu près équivalent à la métropole, mais ils font 36% d'actes en plus et le montant des actes est en général de 19% en plus.

Donc en résumé de tout ceci :
- Les notaires à la Réunion sont 1 pour 32 092 habitant contre 1 pour 8 905 en moyenne nationale. Ils ont donc 3,6 fois plus de clientèle potentielle.
- Ils travaillent seulement 36 % en plus qu'en métropole (ce qui veut dire que malgré toute la population, il y a moins d'actes par habitant).
- Malgré tout cela et avec 40% de majoration sur leurs frais, ils ne gagnent QUE 79 % en plus qu'en métropole.

Si bien que l'avis de l'autorité de la concurrence précise qu'en cas de suppression pure et simple de la majoration sur 15 offices étudiés à La Réunion (tableau récapitulatif à la page 37 de l'avis) :
- 8 offices seraient déficitaires ou feraient un résultat nul ;
- 7 offices seraient encore bénéficiaires (mais dans ce cas il est quasi certain que leurs résultats seraient plus bas que la moyenne métropolitaine).

Donc allez-y, lancez une réforme de suppression de la majoration. Vous n'aurez plus de notaires à La Réunion car ils devront tous mettre la clé sous la porte et vous n'aurez plus qu'à prendre un billet pour la métropole pour faire vos actes.
Sinon il y a aussi la possibilité que les notaires tapent dans les salaires de leurs employés ce qui toucherait à peut près 700 personnes, soit un peu moins d'une personne sur mille à La Réunion, mais quel pourcentage de la masse active des réunionnais ?
Pendant ce temps on nous dit qu'il ne faut pas toucher au 53% de majoration de salaires des fonctionnaires car ça toucherait le PIB !
A méditer.
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